DONATE MAINS

Vous êtes un particulier

En soutenant la Fondation Voir et Entendre, les personnes soumises à l'impôt sur le revenu bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 66 % du montant des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable annuel (art. 200 du Code Général des Impôts). Par exemple, un don de 50 € ne coûte en fait que 17 €.

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Vous êtes soumis à l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Depuis janvier 2018, l'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) a été supprimé et remplacé par l'IFI : Impôt sur la Fortune Immobilière. Seul le patrimoine immobilier non affecté à l'activité professionnelle est désormais imposé.

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Vous êtes une entreprise

(modification de l’article 238 bis du CGI par l’article 134 de la loi de finances pour 2020)

Entrée en vigueur des différentes dispositions :
La loi de finances pour 2020 a prévu une application aux versements effectués au cours de exercices clos à compter du 31 décembre 2020 : en pratique cela signifie que pour une entreprise qui a un exercice comptable de 12 mois qui se termine le 31 décembre 2020, les nouvelles dispositions s’appliquent pour les dons et versements effectués depuis le 1er janvier 2020.

Mécénat de compétence – Mise à disposition de salariés – Valorisation du don en nature :
Pour rappel, lorsque les versements sont effectués sous forme de dons en nature, ils doivent être valorisés au coût de revient du bien ou de la prestation de service rendue. Dans le cas où une entreprise met gratuitement à disposition d’un organisme l’un de ses salariés pour y exercer une activité, le coût de revient de cette prestation correspond aux rémunérations et charges sociales y afférentes. Désormais, pour chaque salarié mis à disposition, le coût de revient à retenir dans la base de calcul de la réduction d’impôt correspond à la somme de sa rémunération et des charges sociales y afférentes dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné à l’article L 241-3 du CSS, c’est-à-dire le plafond des cotisations de sécurité sociale, soit 10 284 € mensuel pour 2020.

Taux de la réduction d’impôt – Baisse du taux de la réduction d’impôt de 60 à 40 % pour les dons supérieurs à 2 millions d’euros :
Pour les versements réalisés en faveur des organismes éligibles au régime du mécénat, les entreprises bénéficient des taux de réduction d’impôt sur les sociétés suivantes :

• 60 % pour la fraction des versements inférieure ou égale à 2 millions d’euros ;

• 40 % pour la fraction des versements supérieur à 2 millions d’euros ;

• 60 % pour les versements, quel que soit le montant, effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal [2], à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins [3], de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scolaires, de vêtements, couvertures et duvets, de produits sanitaires, d’hygiène bucco-dentaire et corporelle, de produits de protection hygiénique féminine, de couches pour nourrissons, de produits et matériels utilisés pour l’incontinence et de produits contraceptifs (La liste des prestations et produits est fixée par décret).

Plafond de la réduction d’impôt – Augmentation du plafond alternatif de 10 000 à 20 000 € :
Les entreprises peuvent choisir entre les deux plafonds suivants pour établir le montant de leur réduction d’impôt :

1. le plafond de 5 pour mille du chiffre d’affaires de l’entreprise.
2. le plafond de 20 000 €.

Exemple :
une entreprise fait un don de 20 000 euros à un organisme éligible au mécénat. Son chiffre d’affaires est de 1 000 000 €.

• si elle choisit le plafond de 5 pour mille de son chiffre d’affaires, la réduction d’impôt sera calculée sur un montant maximal de (1 000 000 x 5) / 1 000 = 5 000 €. Le montant de réduction d’impôt sera donc de 5 000 x 60 % = 3 000 €.

• si elle choisit le plafond de 20 000 €, elle pourra calculer sa réduction d’impôt sur tout le montant du don de 20 000 €. Soit un montant de réduction d’impôt de 20 000 x 60 % = 12 000 €.

Report des versements excédents le plafond – Précisions :
Pour rappel, les versements dépassant le plafond de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires de l’entreprise peuvent être reportés sur les 5 exercices suivant celui au cours duquel les versements ont été effectués, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun des exercices.

Il faut désormais appliquer aux versements en report le taux de réduction d’impôt, de 60 % ou de 40 %, dont ils ont bénéficié l’année au cours de laquelle le don avait ouvert droit à la réduction d’impôt.

C’est ainsi, qu’en pratique, les versements ayant donné lieu à une réduction d’impôt de 60 %, quelle que soit l’année du don (avant ou après le 1er janvier 2020), et restant à reporter, conservent le bénéfice de la réduction d’impôt au taux de 60 %.

Source des informations : France Générosité Janvier 2020
https://www.francegenerosites.org/les-nouvelles-dispositions-du-plf-2020-qui-impactent-la-generosite/